Chauffage & climatisation : coût des réparations en région Normandie (2026)

Règles locales et taxes pour la France

TVA sur les réparations de chauffage et de climatisation

La main-d’œuvre de réparation est ici soumise à la TVA. Une réparation ou un dépannage de chauffage ou de climatisation dans un logement achevé depuis plus de deux ans relève en principe du taux intermédiaire de TVA de 10 %, et non du taux normal de 20 %. Le taux normal est fixé à 20 % par l’article 278 du code général des impôts, mais l’article 279-0 bis soumet au taux de 10 % les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. La doctrine fiscale l’applique explicitement au cœur du métier : les travaux d’entretien, de réparation ou de mise aux normes d’une chaudière, individuelle ou collective, pièces et fournitures comprises, sont soumis au taux réduit dès lors que la chaudière équipe un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux de 20 % reprend sa place lorsque le logement a deux ans ou moins, et lorsque les travaux concourent à produire un immeuble neuf ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Trois particularités françaises déplacent ensuite le taux. La première est le taux réduit de 5,5 % de la rénovation énergétique (article 278-0 bis A), qui couvre la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien d’équipements améliorant l’isolation thermique, le chauffage et la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire. Le mot « entretien » figure bien dans le texte, mais la doctrine ne l’étend nommément qu’aux chaudières à très haute performance énergétique, dont l’entretien et la réparation restent à 5,5 % même s’il faut remplacer le brûleur ou le corps de chauffe, tant que l’opération n’aboutit pas à l’installation d’une chaudière neuve. Elle nomme les chaudières, non les pompes à chaleur ni les climatiseurs : pour un dépannage ordinaire, 10 % reste le taux de référence et 5,5 % un taux conditionnel, lié à l’équipement. La deuxième est l’exclusion des chaudières à combustibles fossiles, en vigueur depuis le 1er mars 2025 : les deux taux réduits sont écartés dès que la prestation comprend la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, et l’administration fiscale précise que ces opérations relèvent du taux normal de 20 %. Remplacer une chaudière gaz ou fioul est donc un chantier à 20 %, y compris pour les modèles basse température, à condensation ou en montage hybride associant une pompe à chaleur et une chaudière gaz, alors que réparer la chaudière existante conserve le taux réduit. Les opérations dont le devis a été accepté par les deux parties et un acompte encaissé avant le 1er mars 2025 restent au taux réduit. La troisième est l’entrée des pompes à chaleur air/air dans le champ du taux de 5,5 % le 18 juillet 2026. La loi de finances pour 2026 les a ajoutées au 3° de l’article 278-0 bis A sous conditions de performance environnementale et de durabilité, et l’arrêté du 13 juillet 2026 fixe ces critères pour les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, donc les splits, multi-splits et rooftops, à l’exclusion des appareils mobiles : classes d’efficacité énergétique, seuils de potentiel de réchauffement planétaire du fluide frigorigène à la date de signature du devis, et pilotage des consignes de température par un réseau numérique. Les devis signés avant le 18 juillet 2026 restent soumis aux règles antérieures. Le matériel suit une règle propre. L’article 279-0 bis 1 exclut du taux de 10 % la part correspondant à l’acquisition de gros équipements, dont la liste figure à l’article 30-00 A de l’annexe IV : tous les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur de type air/air y sont inscrits, ainsi que les chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz et pompes à chaleur lorsqu’il s’agit d’équipements collectifs d’un immeuble comportant plusieurs locaux. Sur la route des 10 %, le matériel d’une climatisation ou d’une pompe à chaleur air/air est donc facturé à 20 % tandis que la main-d’œuvre de pose reste à 10 % : une facture d’installation française porte légitimement deux taux. Une chaudière individuelle de maison n’entre pas dans cette liste ; elle relève de l’exclusion visant les combustibles fossiles. Le chauffage à air pulsé et les réseaux de gaines, courants en Amérique du Nord, sont rares dans le parc français, dominé par les chaudières et les radiateurs à eau : les pannes équivalentes se traitent sur la chaudière, sur sa vanne gaz, ses électrodes d’allumage, sa carte électronique ou son échangeur, plutôt que sur un caisson de soufflage. La ventilation mécanique contrôlée relève du b) du 3° de l’article 278-0 bis A, qui vise « Du chauffage et de la ventilation ». Depuis 2025, le client ne remet plus d’attestation Cerfa pour obtenir le taux réduit : il certifie sur le devis ou la facture que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Le locataire ou l’occupant peut être le signataire, et il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si cette mention se révèle inexacte de son fait. Un prix français peut aussi ne contenir aucune TVA. Sous la franchise en base (article 293 B), une entreprise reste hors du champ de la TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 85 000 € au total ou 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € en cours d’année. Ces entreprises facturent sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Beaucoup de plombiers-chauffagistes et de frigoristes indépendants sont dans cette situation : les taux ci-dessus valent pour une entreprise assujettie, et non comme un supplément universel. Les prix annoncés au consommateur sont des prix toutes taxes comprises. L’arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment couvre expressément la plomberie, le chauffage, la climatisation et l’électricité : le professionnel doit annoncer avant le contrat ses taux horaires TTC, les modalités de décompte du temps, ses forfaits, les frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis, afficher ces informations dans l’établissement et en ligne, et établir un devis détaillé indiquant la somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA appliqué. MaPrimeRénov’ n’est pas un taux de TVA mais une aide versée par l’Anah, et elle porte sur l’installation d’un équipement neuf, jamais sur la réparation d’un appareil existant. En France métropolitaine, pour une pompe à chaleur air/eau dans le parcours par geste, les forfaits sont de 5 000 € pour les ménages très modestes, 4 000 € pour les modestes et 3 000 € pour les intermédiaires, dans la limite de 12 000 € de dépense ; les ménages aux revenus supérieurs n’y sont pas éligibles et les barèmes d’outre-mer diffèrent. Le logement doit être construit depuis au moins quinze ans à la date de la notification et les travaux réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement. Les pompes à chaleur air/air sont exclues du parcours par geste. Les certificats d’économies d’énergie forment un second dispositif, financé par les fournisseurs d’énergie et cumulable, dont les montants varient selon l’obligé. Aucune de ces aides ne modifie le taux de TVA porté sur la facture.

Taux normal : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » — CGI, art. 278 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026950057). Taux de 10 % sur l’entretien et la réparation dans les logements achevés depuis plus de deux ans : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans… », et exclusion du matériel dans le même alinéa : « … à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation » — CGI, art. 279-0 bis 1, version en vigueur du 01/03/2025 au 01/01/2027 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051215062). Doctrine du taux de 10 % appliquée aux chaudières : « Les travaux d’entretien, de réparation ou de mise aux normes d’une chaudière, individuelle ou collective (y compris les pièces et fournitures nécessaires), sont toujours soumis au taux réduit dès lors que la chaudière est installée dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. » — BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 § 230 (version du 22 octobre 2025), https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1666-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20251022. Liste des gros équipements : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : 1. Système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ; 2. Ascenseur ; 3. Installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser ; 4. Système de climatisation : tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air. » — CGI annexe IV, art. 30-00 A, en vigueur depuis le 01/01/2010 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021643090). Taux de 5,5 % de la rénovation énergétique : « Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes : 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ; 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ; 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration : a) De l’isolation thermique ; b) Du chauffage et de la ventilation ; c) De la production d’eau chaude sanitaire. Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au premier alinéa du présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. » — CGI, art. 278-0 bis A I, version en vigueur du 21 février 2026 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053545596). Exclusion des chaudières à combustibles fossiles : « Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » — CGI, art. 278-0 bis A III bis ; et « Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants : a) Les travaux de nettoyage ; b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ; c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » — CGI, art. 279-0 bis 2 bis. Énoncé de la même règle par l’administration fiscale : « l’installation et/ou la fourniture de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul, etc.), relèvent du taux normal de 20 % » — impots.gouv.fr, « Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? » (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-taux-de-tva-appliquer-pour-les-travaux-realises-dans-les-logements). Maintien du taux de 5,5 % pour l’entretien et la réparation des chaudières relevant de l’article 278-0 bis A : « les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique » ; « Le taux réduit reste néanmoins applicable aux prestations d’entretien ou de réparation remplissant les conditions de l’article 278-0 bis A du CGI et portant sur des chaudières, y compris lorsque ces prestations impliquent de changer certains éléments de la chaudière, tels que le brûleur ou le corps de chauffe. L’opération ne doit cependant pas résulter en la livraison ou l’installation d’une nouvelle chaudière. » — BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (version du 22 octobre 2025), https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20251022. Critères des pompes à chaleur air/air, arrêté du 13 juillet 2026 en vigueur le 18 juillet 2026 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436382) : équipements visés = « pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments » ; critère fluide frigorigène = « Le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur respecte, à la date de signature du devis, strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire » ; critère de pilotage = « La pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température ». Certification par le client, qui remplace l’attestation Cerfa : « Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. … Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s’avèrent inexactes de son fait. » — CGI, art. 279-0 bis 3. Seuils de la franchise en base : CGI, art. 293 B, version en vigueur depuis le 1er mars 2025 — année précédente 85 000 € de chiffre d’affaires total ou 37 500 € pour les services ; année en cours 93 500 € ou 41 250 €, la franchise cessant pour les opérations réalisées à compter du dépassement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045035275). Mention sur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Publicité des prix dans ce métier : « En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services visés à l’article 1er, les informations suivantes : — le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ; — les modalités de décompte du temps estimé ; — le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ; — le cas échéant, les frais de déplacement ; — le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ; — le cas échéant, toute autre condition de rémunération. » — art. 2 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033959889) ; contenu du devis, art. 4 du même arrêté : « le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation » et « la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ». MaPrimeRénov’, qui est une aide et non un taux : « construit depuis au moins 15 ans à la date de la notification » ; « un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) » ; forfaits pompe à chaleur air/eau en France métropolitaine « 5 000 € dans la limite de 12 000 € de dépense » (ménages très modestes), « 4 000 € dans la limite de 12 000 € de dépense » (modestes) et « 3 000 € dans la limite de 12 000 € de dépense » (intermédiaires) — service-public.gouv.fr, fiche F35083 (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35083).

Source officielle : impots.gouv.fr

Qualifications & certifications

Il n’existe pas en France de licence unique du chauffage et de la climatisation, ni de permis professionnel délivré à titre personnel par l’État. La réglementation se répartit sur cinq niveaux : une exigence générale de qualification professionnelle, une certification fluides frigorigènes, un régime de certificat de conformité pour le gaz, une habilitation électrique délivrée par l’employeur, et des obligations d’entretien périodique qui pèsent sur le détenteur de l’équipement. La base est la qualification professionnelle du code de l’artisanat. Depuis le 1er juillet 2023, l’article L121-1 dispose que certaines activités « ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci », et son 3° couvre l’ensemble du métier : mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238/2023-07-01). Ce texte reprend l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, abrogé au 1er juillet 2023 par l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat, auquel plusieurs décrets d’entretien renvoient encore. La personne qualifiée détient un diplôme du métier, du CAP au niveau supérieur, ou justifie d’une expérience professionnelle effective acquise dans un État de l’Union européenne, et la qualification est vérifiée à l’immatriculation auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat. C’est une condition pour exercer l’activité, non un permis par chantier ni une carte par technicien. La certification fluides frigorigènes comporte deux volets, l’un pour l’entreprise, l’autre pour la personne. Le cadre est la section du code de l’environnement consacrée aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques (articles R543-75 et suivants), qui met en œuvre le règlement européen (UE) 2024/573 sur les gaz à effet de serre fluorés, refonte du règlement (UE) n° 517/2014. L’attestation de capacité est délivrée à l’entreprise par un organisme agréé, pour cinq ans au maximum et par établissement ; l’attestation d’aptitude est délivrée à chaque personne physique par un organisme évaluateur certifié après examen (art. R543-106, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031790547). Le ministère de la Transition écologique publie la liste des organismes agréés et confirme que « Ces attestations sont valides pour une durée de 5 ans ». L’obligation pèse aussi sur le client : selon l’article R543-78, « Tout détenteur d’équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 », ou d’un certificat équivalent délivré dans un État membre de l’Union européenne (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031790649). Confier l’intervention à une entreprise non certifiée est donc un manquement du propriétaire ou du bailleur lui-même. Le recours à un opérateur certifié n’est pas exigé pour la mise en service d’un équipement à circuit hermétique préchargé de moins de deux kilogrammes de fluide, lorsqu’elle se limite à un raccordement électrique, hydraulique ou aéraulique. Deux arrêtés du 21 novembre 2025 refondent ce dispositif. Celui relatif aux attestations de capacité (article R. 543-99) remplace les catégories de l’arrêté du 30 juin 2008 par sept catégories : A1, sans restriction de charge, pour les contrôles d’étanchéité, l’installation, la réparation et l’entretien des équipements contenant des gaz fluorés ou des hydrocarbures ; A2, mêmes activités sous 3 kg ; B, dioxyde de carbone (R-744) ; C, ammoniac (R-717) ; D, récupération des fluides sous 3 kg ; E, détection de fuites sans accès au circuit frigorifique ; V, climatisation des véhicules. La durée de validité est maintenue : « L’attestation de capacité pour exercer une ou plusieurs des activités visées à l’annexe I est délivrée pour une durée maximale de cinq ans » (art. 2). L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication mais n’est « rendu obligatoire au 1er janvier 2027 », l’arrêté de 2008 étant « abrogé au 31 décembre 2026 », de sorte que les deux régimes coexistent jusqu’à cette date (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052993429). L’arrêté jumeau sur les attestations d’aptitude (article R. 543-106) prévoit que les titulaires d’une attestation délivrée sous le régime antérieur suivent une formation de mise à jour « au plus tard d’ici le 12 mars 2029 » pour basculer vers les nouvelles catégories, faute de quoi leur attestation cesse d’être valable ; les attestations délivrées sous le nouveau régime donnent lieu à une formation de mise à jour « a minima tous les 7 ans, à partir de la date de délivrance de l’attestation d’aptitude » (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053004604). Pour le gaz, le point de contrôle français est le certificat de conformité et son visa, non une carte professionnelle. L’arrêté du 23 février 2018 relatif aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation impose à l’installateur, en son article 21, d’établir un certificat de conformité pour toute installation neuve, toute modification d’une installation existante et toute installation impliquée dans un accident, et pose que « Seule l’apposition du visa de l’organisme habilité sur le certificat de conformité conformément aux dispositions prévues à l’article 22, permet de considérer que les travaux de l’installateur sont achevés » (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043233805). L’article 22 règle l’intensité du contrôle : l’organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité du gaz appose son visa après « un contrôle par sondage des installations et un contrôle systématique des certificats de conformité de ces installations » lorsque l’installateur est titulaire d’une qualification particulière, et « après un contrôle systématique de chaque installation » à défaut (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036669970/2020-01-01). Cette qualification particulière correspond en pratique à l’appellation Professionnel du gaz (PG), dans ses variantes installation et maintenance : c’est une appellation délivrée par la profession, non un permis d’État. Elle ne crée pas le droit d’intervenir sur le gaz, qui découle de la qualification professionnelle du code de l’artisanat, et son absence ne rend pas les travaux illicites : elle change le régime de contrôle. L’organisme qui apporte le visa est autorisé par l’État au titre des articles R. 554-55 et suivants du code de l’environnement, comme Qualigaz, Copraudit ou Dekra, et le distributeur, GRDF ou un autre gestionnaire de réseau, ne met pas une installation neuve en gaz sans certificat visé. Côté électricité, il n’existe pas non plus de licence individuelle d’État : la responsabilité incombe à l’employeur. L’article R4544-9 du code du travail dispose que « Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022849102), et l’article R4544-10 précise que « L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer », après une formation théorique et pratique aux risques électriques, selon les modalités de la norme NF C 18-510 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051500368). Le technicien qui réalise l’alimentation dédiée d’une pompe à chaleur, d’un groupe extérieur de climatisation ou d’un chauffage électrique doit donc détenir une habilitation électrique délivrée par son propre employeur, autorisation de compétence à périmètre limité et non titre administratif. Les installations domestiques fixes doivent par ailleurs être conformes à la norme NF C 15-100. Les obligations d’entretien périodique visent enfin l’occupant ou le propriétaire, et non l’entreprise : elles expliquent la régularité des visites. L’entretien des chaudières de 4 à 400 kW est annuel : l’article R224-41-4 du code de l’environnement impose un entretien chaque année civile par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle, le premier au plus tard l’année civile suivant l’installation ou le remplacement, et une attestation d’entretien est remise au commanditaire dans les quinze jours (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020726538). Les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW, pompes à chaleur et climatiseurs, suivent un rythme biennal et non annuel : « La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans », le premier devant avoir lieu au plus tard deux ans après l’installation, avec attestation dans les quinze jours (art. R224-44-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042166368) ; l’entretien est réalisé à l’initiative de l’occupant pour un système individuel, du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires pour un système collectif. Les foyers et appareils de chauffage à combustion et le ramonage des conduits de fumée relèvent du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2023, qui impose un entretien annuel de l’appareil et le ramonage des conduits, au moins deux fois par an pour les conduits collectifs dont une fois pendant la période de chauffe, avec attestation dans les quinze jours (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286). Les pompes à chaleur et les climatiseurs split, dépourvus de conduit de fumée, restent hors de ce régime. La mention RGE, reconnu garant de l’environnement, n’est pas une licence. Elle est détenue par l’entreprise et le ministère la présente comme la condition à remplir pour bénéficier des aides financières telles que MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro ou les certificats d’économies d’énergie, selon le principe d’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/label-reconnu-garant-lenvironnement-rge). Une entreprise sans RGE peut légalement installer ou réparer une pompe à chaleur, une chaudière ou une climatisation dès lors qu’elle satisfait aux niveaux précédents : ce que le client perd, c’est l’aide, non la légalité des travaux. À l’inverse, la mention RGE ne remplace ni l’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes, ni le régime du certificat de conformité gaz, ni l’habilitation électrique.

Source officielle : ecologie.gouv.fr

Ceci est une information générale, et non un conseil juridique ou fiscal. Les taux et règles évoluent — vérifiez-les auprès des sources officielles ci-dessus.